CJUE
CJUE — 12 novembre 1963
- ECLI
- ECLI:EU:C:1963:44
- Date
- 12 novembre 1963
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Roemer del 12 novembre 1963. # Macchiorlati Dalmas e Figli contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio. # Causa 1-63.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 novembre 1963
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1963:44
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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