PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe et déférable à la cour dans un délai de quinze jours de son prononcé, Déclarons la requête recevable

La SCI TLZ se prévaut du procès-verbal de constat qu'elle a fait dresser le 6 mars 2024 par la SCP Debernard, commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour et mise à disposition au greffe, REJETONS la demande de radiation ; DISONS que les dépens de l'incident

juin la commune a indiqué à Mme A qu'elle était absente sans autorisation et qu'elle était mise en demeure de reprendre son service avant le 19 juin, en mentionnant notamment que, si l'intéressée ne déférait

pour l'écarter du service et entaché sa décision de détournement de pouvoir ne ressort d'aucune pièce du dossier, alors au demeurant que la décision attaquée n'a fait que constater que Mme D, en ne déférant

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et déférable à la cour dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance, Déclarons

motifs prévus aux 4° à 7° de l'article 144 et qu'elles précisent qu'il envisage de faire application des dispositions du présent alinéa, saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant

l'audience du 2 octobre et qu'il n'aurait pas été convoqué à l'audience du 2 octobre 2001 ; Considérant que si la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques déférant

Ne déférant pas à cet arrêté, M. A a sollicité, le 4 février 2022, le réexamen de sa demande d'asile.

état a rejeté la demande du demandeur à l'incident tendant à voir déclarer l'appel irrecevable ; Et attendu que le CREDIT MUTUEL n'a exercé aucune voie de recours contre cette ordonnance, en la déférant

Déférant cette ordonnance à la Cour, Huguette X... conclut à sa réformation et à la recevabilité de son appel. Elle réclame 1 400 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

délibéré, par mise à disposition au greffe, à l'audience du 06 Septembre 2011, ENTRE : Madame Angélique X... épouse Y... ... 87270 COUZEIX Demanderesse au référé, Représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC

ordonnance rendue le 05 NOVEMBRE 2013 par le JUGE COMMISSAIRE DE GUERET ET : SARL CHD ACE FIDUCIAIRE DE PICARDIE dont le siège social est 14 Rue Lavisse - 02200 SOISSONS représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

de nationalité Française, né le 12 Septembre 1951 à Rouen (76000), sans domicile fixe ayant pour commune de rattachement SAINT CHABRAIS (23130) représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE

le siège social est 87 Rue de Richelieu75002 PARIS 02 2o- SA ALLIANZ VIE dont le siège social est 87 Rue de Richelieu 75002 PARIS 02 Demanderesses au référé, Représenté par Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC

avocat au barreau de LIMOGES, ET : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE "PARC SAINTE ANNE" SASU FONCIA SOVIM, 35 Bd Carnot 87000 LIMOGES Défenderesse au référé, Représenté par Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC

règles et le principe cités au moyen" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'une voie de recours exercée dans les temps et forme prévus par la loi ne peut être déclarée irrecevable que si le prévenu en ne déférant

d'inscription, la cour d'appel a interrompu le cours de la justice, et, partant, excédé ses pouvoirs, violant ainsi les articles 377 et 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déférant