, à les supposer dus, a déduit un motif inopérant, en violation des articles L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, 412 et 420 du code de procédure civile, et 13 du décret n° 2005-790 du

, à les supposer dus, a déduit un motif inopérant, en violation des articles L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, 412 et 420 du code de procédure civile, et 13 du décret n° 2005-790 du

condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 du décret-loi

Y... au titre des frais de gardiennage, que ce dernier était fondé à obtenir les frais de gardiennage du bateau et de la remorque" sans énoncer les motifs pour lesquels elle décidait que cette demande

. ; que ce dernier, profitant de jeux de cache-cache avec son fils, lui disait d'aller se cacher dans sa chambre ; qu'il lui abaissait alors sa culotte, lui caressait les jambes, les cuisses et le sexe

uniquement destinée à protéger le mandant, pour refuser d'appliquer cette sanction, ne tire pas de ses constatations les conséquences légales au mépris des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et du décret

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 1989) de leur interdire, à la demande des époux X..., d'utiliser un chemin dont ces derniers

document adressé au mandataire judiciaire par lequel le créancier exprime sa volonté de réclamer en justice le paiement de la créance qu'il détient contre le débiteur, en étant admis au passif de ce dernier

relatives au commandement de payer délivré par le SIVOM de Navarrenx était compétent pour se prononcer sur le fond du droit en ce qui concernait les contestations relatives à la créance invoquées par ce dernier

procédure civile que la caducité du premier appel acquise au lendemain de l'expiration du délai de l'article 911-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause antérieure au décret

n'avait pas été diligentée au contradictoire de l'ONIAM et avait pour seul but de déterminer si le préjudice corporel subi par Mme [L] était imputable à une faute des docteurs [G] et [X] et si ces derniers

pas accompli de démarches visant à l'avancement de cette procédure ; qu'en l'espèce, la juridiction ayant désigné un médecin consultant, et la progression de l'instance étant suspendue à l'avis de ce dernier

dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non constatées à cette date. » Réponse de la Cour 4.

l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 1,2, 4-1 du décret

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 14-1, 23-1, 25 et 25-1 du tarif des huissiers de justice issu du décret

n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. » Réponse de la Cour 7.

avait ainsi manifesté sa volonté de soumettre le bail au décret du 30 septembre 1953 et qu'en conséquence de cette renonciation le CIRAD avait droit au renouvellement du bail par application de ladite

CHARTREUSE en qualité de syndic de copropriété à réaliser les travaux de nature à mettre un terme aux infiltrations présentes sur le bien de Monsieur [E] situé au 5 ème étage de ladite copropriété, tels que décris