X... soutient que la désignation de la Tunisie comme pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

né le 10 décembre 1993 à Port-au-Prince (Haïti) de nationalité haïtienne Domicilié ... 97140 Capesterre-de-Marie-Galante Comparant En présence de Chantal Y..., interprète en langue créole, serment

F... dit K... interprète en langue créole, inscrite sur la liste de la cour d'appel de Basse-Terre, a été entendu en ses observations, Me Vérité Djimi avocat désigné régulièrement avisé par télécopie

Y... principal des Impôts des Abymes, domicilié en ses bureaux Morne Cruel, 97110 les Abymes, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de

Mohamed X..., demeurant ..., W de Tiaret (Algérie), 2°/ du ministre de la Défense, domicilié commissariat armée de terre DP Archives-Crouelle, 77865 Clermont-Ferrand, défendeurs à la cassation ;

la somme de 1 808,35 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013

    For the purposes of the investigation, the events of 15 May 2016 were split into three stages and corresponding offences: (1) abuse of power and cruel treatment during I.S.’s arrest in the

Michel C..., demeurant le Manoir, rue de l'Abbaye à Crolles (Rhône), 48°) M. Jean-Pierre L..., demeurant ..., 49°) M. Henri Q..., 50°) Mme Q..., demeurant ... (Corrèze), 51°) M.

Bruno X... demeurant à l'Orée des Cimes, Impasse des Sarcelles Monfort à Crolles (Isère 38920) ; M.

A ce moment-là, je vois [F] prendre un couteau présent sur le chariot dans la main, elle a parlé à moitié en créole et à moitié en français, j'ai pu comprendre uniquement « tu vas voir, tu ne me connais

stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que celles de l’article 3-1 de la la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que celles de l’article 3-1 de la la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Vu : - la convention européenne de sauvegardes des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

elle méconnaît l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels