CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Jugement prononçant une condamnation à l'encontre d'une personne morale.

.* CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'AUTRE PARTIE A UNE AMENDE.

décembre 2016, notifié le 19 décembre 2016, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a confirmé la qualification de la rupture et condamné

a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné

Rocco X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 13 mai 2015, qui, pour vols précédés, accompagnés ou suivis de violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à vingt-cinq

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents, dommages-intérêts au titre de la contrepartie en repos, de dire que la prise

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13ème chambre, en date du 7 septembre 1999, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles

l'application de l'article L. 122-12 en avril 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture des contrats de travail incombait à la société Innocenti Royer et d'avoir condamné

clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Synesys fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2005) de l'avoir condamnée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

contrat de travail, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Altran technologies fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1997) de l'avoir condamnée

Hubert-Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 17 décembre 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et qui a prononcé sur les

licencié pour motif économique le 6 octobre 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamné

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et

Y... fait grief au premier arrêt attaqué (Poitiers, 3 juin 1997) de l'avoir condamné à payer à Mme X... un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour l'application de l'article L.

-12 du Code du travail n'avait pas vocation à s'appliquer dans l'hypothèse où l'employeur confie à une entreprise spécialisée l'entretien des locaux qu'il assumait auparavant, ainsi que de l'avoir condamnée

que les deux salariés ont été licenciées pour motif économique le 1er février 1988 ; Attendu que la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

qu'il a été licencié par lettre du 6 juillet 1988 pour faute lourde ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné