élu délégué du personnel suppléant ; qu'il a été licencié le 22 octobre 1999 pour faute lourde, après autorisation administrative de licenciement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation

X..., alors, selon le moyen, que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur

représenter à l'assemblée générale du 29 juin 1995, alors, selon le moyen, que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté

G... a contesté la validité du premier tour de scrutin du 20 octobre 1994, au nom des candidats CGT ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que M.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il existait des contestations sérieuses en se bornant à mentionner les différents points de désaccord des

l'article 689 du Code de procédure civile valant citation, en soutenant que celle-ci ne les avait pas renseignés, en temps utile, sur l'obligation de constituer un avocat pour former des dires de contestation

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'échec du plan de continuation de la société Fournitures hôtelières du Centre

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'absence de protestation à la réception d'une facture ne constitue pas une présomption de l'existence de l'obligation que le destinataire demeure fondé à contester

X..., mandataire ad hoc de la société SONEGERIM, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rejetant le plan de redressement par voie de continuation de la société SONEGERIM et prononçant la liquidation

liquidateur contre une décision relative à une créance déclarée au passif de sa liquidation judiciaire, dès lors que le liquidateur a été mis en cause, spécialement lorsque ce dernier a refusé de contester

Nancy, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2021, qui, pour association de malfaiteurs en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation en valeur du bien situé [Adresse 1] à [Localité 2] et la confiscation des scellés, alors : « 3°/ qu'enfin, il incombe au juge

de l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; que ce n'est que lorsque le montant de ces frais est contesté par l'employeur que le juge peut lui-même en fixer le

chargées du contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose d'un recours

, le second, à six ans d'emprisonnement et une confiscation. 3.

de la somme réclamée ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors ,selon le moyen, que la commission de recours amiable n'avait pas été saisie sur le fond d'une contestation

sur la régularité de la déclaration et une contestation sur une partie de la créance, quand la lettre de contestation qui mentionnait l'absence de justificatifs et en sollicitait la communication, contestait

Pour ordonner la saisie et la confiscation d'une parcelle de terre à l'encontre de M.