AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372433cd5801467741376e
26 mai 2004
26 mai 2004
actionnaire majoritaire de la Société nouvelle des établissements Vazonne (SNEV), a conclu avec le Crédit universel, aux droits duquel se trouve la société BNP Paribas lease group (le bailleur), deux contrats
Source officiellePage 38 sur 52902
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200071
21 janvier 2021
21 janvier 2021
réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que ce contrat doit être rédigé par écrit ; qu'en qualifiant de transaction l'attestation datée du 3 septembre 2007
Source officielle