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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372433cd5801467741376e

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

actionnaire majoritaire de la Société nouvelle des établissements Vazonne (SNEV), a conclu avec le Crédit universel, aux droits duquel se trouve la société BNP Paribas lease group (le bailleur), deux contrats

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200071

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que ce contrat doit être rédigé par écrit ; qu'en qualifiant de transaction l'attestation datée du 3 septembre 2007

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00001

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[M], ce qu'elle a fait, mais encore de constater que ce dernier n'avait pas poursuivi son contrat de travail et que cette absence de poursuite de son contrat de travail constituait, dès lors, une rupture

Source officielle
CC

soc

613722f0cd5801467740373f

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Contat frères, société anonyme, dont le siège et ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224dc

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

à durée déterminée examinés par l'inspecteur du travail sont motivés par l'entreprise aux visas de l'article L. 122-1-1-1 et 3 " et que l'usage constant permettant le recours à des contrats à durée déterminée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769654

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif d'annuler le contrat de gérance de débit de tabacs passé entre le directeur des services fiscaux

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837270

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837769

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

dossier administratif serait placé dans une enveloppe particulière cachetée et qu'aucun signe distinctif, symbole ou sigle, ne serait accepté sous peine d'exclusion du concurrent" ; qu'il n'est pas contesté

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008118921

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

de location de matériel informatique conclu le 7 avril 1988 et déclare cette décision illégale ; 2°) à ce que la décision du maire de la COMMUNE DE DUNKERQUE de signer le contrat précité soit déclarée

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008032175

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008032207

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...). / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008065259

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

CENTRE DE DIAGNOSTICS BIOLOGIQUES DOCTEUR ANGIBEAU, le centre hospitalier de Saintes a achevé la procédure de passation du contrat ; qu'il ressort des pièces du dossier que le contrat a été conclu le 31

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008067483

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

tribunal de commerce de Marseille a arrêté un plan de cession de la SA "Olympique de Marseille" à la société d'économie mixte sportive locale "Olympique de Marseille", avec transfert à celle-ci du contrat

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007868433

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

conditions que les installations existantes moyennant, notamment, le paiement d'une redevance par les usagers ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'opposait à ce que la commune confiât

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124796

Admin. Appel

18 mai 2026

18 mai 2026

CETAT39-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Existence d'un contrat.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613724ddcd58014677418fc5

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en considérant que le contrat de travail initial de Mme X... n'existait plus ; qu'elle a violé les articles 1273 et 1134 du Code

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe099

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

X... avait été mis à la disposition de la société BMSA ; alors, d'autre part, qu' après avoir constaté que la situation économique, non contestée, de la société BMSA l'autorisait à licencier M.

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd478

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

de fonctions réelles, le contrat de travail est fictif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en application de la convention homologuée par le juge aux affaires matrimoniales, la société

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b0e

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

à, sans que les contractants le sachent, déjà défailli, le contrat est réputé n'avoir jamais existé ; qu'ayant constaté que la condition suspensive que stipulait la convention du 10 mars 1998, avait,

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e1cf

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Gilles contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3O septembre 1993, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et a prononcé sur

Source officielle