juillet au 26 octobre 1992 et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme

le soulignaient les exposants dans leurs écritures, il n'avait pas malgré cet éloignement et comme il l'avait déclaré à une tierce personne, conservé jusqu'en 1990 une activité de traiteur dans la région

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable des « faits de banqueroute : détournement de tout ou partie de l'actif ; commis depuis le 26 octobre 2014 à 8h00 et jusqu'au 1er avril 2015

acceptée par les deux parties et, à défaut, à l'allocation d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en conséquence, même à considérer que l'employeur aurait commis

Par ordonnance en date du 12 septembre 2018, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés, faits commis « à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône et en Île-de-France ». 4.

par l'un de leurs agents ; que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable

les personnes de deux gardes commissionnés de l'ONC et enfin refusé d'exécuter un ordre administratif ; "alors qu'il résulte du procès-verbal d'infraction, adressé au procureur de la République, comme

par un acte de pénétration sexuelle, comme telles constitutives de l'infraction prévues à l'article 222-23 du même Code et, partant, est libellée de manière telle qu'il existe pour les jurés un risque

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par arrêt incident, rejeté les conclusions d'incident déposées à l'audience du 12 mai 2023 sollicitant que la cour d'assises dise avoir commis une erreur

soulevée par Eric X... concernant la référence à des textes erronés sur l'avis de contravention, l'a déclaré coupable d'avoir, le 23 juillet 2005, à Cormicy, avec le véhicule immatriculé 100 VM 51, commis

elle l'a fait faire état dans sa facturation de stages fictifs à concurrence des sommes suivantes : - Agnès Y..., épouse Z..., pour un montant de 1 500 francs (faits commis le 7 juin 1995) ; - William

par lui au dossier d'instruction ; qu'il soutient que les accusations portées contre X... proviendraient en réalité d'un complot ourdi par A..., lequel n'aurait pas hésité à influencer sa fille B... comme

en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'information, charges suffisantes contre Catherine X... d'avoir sciemment recelé des fonds ainsi qu'un véhicule provenant des abus de biens sociaux commis

subi ; " aux motifs que, " dans l'ordonnance de non-lieu rendue le 22 octobre 1997, le juge d'instruction se borne à déclarer qu'" il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis

irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue d'existence juridique ; que cette irrégularité est sanctionnée par une nullité de fond de la procédure ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme

culpabilité que sur les plus amples relaxes étant simplement observé, s'agissant de Patrick X..., qu'il n'y a pas lieu de le mettre hors de cause pour les chantiers de Saint-Nazaire et de Wong-Dong comme

. ; "aux motifs que les faits reprochés à Pierre X..., répétés dans le temps, commis avec une grande violence au préjudice de très jeunes enfants, par plusieurs adultes, ont causé un trouble exceptionnel