AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743983
26 mars 2018
26 mars 2018
Vu la procédure suivante : L'association Le Colombier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise
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Pôle 1 - Chambre 11
69e0712fcdc6046d47692097
15 avril 2026
15 avril 2026
REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [L] [Y] [G] née le 08 Octobre 1978 à [Localité 1], de nationalité colombienne
Source officielle