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[Z] CCC Dossier JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carmen GUERREIRO GREFFIER: Lydie CHEVREL lors des débats, Fanny LECOQ lors

Gustave Y..., demeurant à Chevrey, 21700 Meuilley, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Robert X..., 2°/ Mme Annick X..., née Y..., demeurant ensemble Centre Commercial Stoc, rue des Buissons, 78470 Saint-Rémy-les-Chevreuses, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour

1] représentée par Maître David SIMON de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Magali CHEURET

.-78470 ST REMY LES CHEVREUSE Représenté par Me Bruno BOURGEAT, avocat au barreau d'ESSONNE Madame Françoise D...épouse C...née le 25 Mai 1953 à COURBEVOIE (92400) demeurant ...-78470 ST REMY

Mme A F, ressortissante islandaise domiciliée à Chevreuse (Yvelines), a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014.

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annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 janvier 2007), que la société SPRL Clarinval Bièvre (la société Clarinval) ayant effectué des travaux pour le compte de la SCEA Tribut, Tribut et Chéret

DENATURE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET NOTAMMENTLE CERTIFICAT MEDICAL DE CONSOLIDATION DU 21 JANVIER 1971 ET A OMIS D'EXAMINER LE CERTIFICAT PAR LEQUEL LE SPECIALISTE DE CHIRURGIE OCULAIRE APPELE A SON CHEVET

sinon par un souci de convenance envers la famille de l'opéré, de rendre visite à celui-ci dans sa chambre et, partant, d'intervenir auprès de l'anesthésiste pour qu'elle reste personnellement à son chevet

qu'il se trouve notamment dans l'impossibilité de pouvoir justifier de la régularité de son séjour à l'occasion de tout contrôle de police et qu'il ne peut pas envisager de se rendre en Turquie au chevet