membre, une citoyenneté de l'Union emportant un droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où ces ressortissants résident, également consacré par l'article 40 de la Charte

leur action en revendication de quatre tableaux, a déclaré irrecevable leur requête en restitution des mêmes objets et en a ordonné la restitution au profit des sociétés "MONTJOIE-ARTS-TRANSACTIONS", Charles

Y... de X... le 10 février 1814 n'était pas antérieur à la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814, la cour d'appel, qui n'a pas recherché l'état du droit en vigueur à la date de la modification du nom

conclues en application, la cour d'appel a violé l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte

la décision de placement en rétention administrative au fait que le défaut d'audition préalable ait porté atteinte à ses droits, le délégué du premier président a violé les articles 41, 47, 48 de la Charte

de la santé du salarié, la cour d'appel a violé l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte

d'instruction l'exercice exclusif de l'autorité parentale étant requise, a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24 de la Charte

viser mais qui sont susceptibles de jeter un jour nouveau ou simplement différent sur les faits de la cause, la cour d'appel a violé l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte

d'appel, qui a méconnu l'obligation de communication à charge mais également à décharge, a violé l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales, ensemble le principe de loyauté, l'article 47 de la Charte

le siège est [...]                                         , 2°/ Mme Sophie X..., domiciliée [...]                                                 , agissant en qualité de représentante légale de Charlotte

: Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001), que Mmes Nicole et Corinne X..., propriétaires indivis de lots dans un immeuble en copropriété, 31-33, rue Chardon

Maurice Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 1692/95 rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) au profit de la société du Domaine Jean Charton (SCEA), dont le siège

destiné à ses chaudières à charbon ou mixtes charbon/gaz ; que, d'ailleurs, l'arrêté préfectoral précité d'autorisation de cette installation visait - outre la rubrique 153bis déjà évoquée - la rubrique

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 octobre 2019), Mme [Q], salariée de la société Brico dépôt, a été victime le 4 novembre 2011 d'un accident du travail, alors qu'elle utilisait un chariot élévateur équipé

, qu'en février 1969, André X..., s'était retranché dans sa ferme de Cestas en Gironde avec ses trois enfants dans le but de contraindre son épouse à reprendre la vie commune et que sa fille aînée, Chantal

Charles Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; En présence du : Défenseur des droits, domicilié [...] ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

X... a reçu notification de la Trésorerie principale de Chatou, par la poste, d'un commandement de payer une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 à 1993 ; que son opposition

Communauté européenne (article 39 de la version consolidée du Traité), 1er du règlement 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, la Charte