AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372300cd580146774043b4
25 mars 1998
25 mars 1998
et ont ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part et subsidiairement, que, lorsque l'emploi appelle la mise en oeuvre d'une certaine technicité ou d'un talent
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civ1
61372470cd58014677415833
4 janvier 2005
4 janvier 2005
. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'occasion d'enchères organisées par la SCP de commissaires-priseurs Calmels et Chayette (devenue la SCP Calmels, Chambre et Cohen), M.
Source officielle