AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137263dcd5801467742407c
24 octobre 2006
24 octobre 2006
adoptés, à Bernard Y... la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice économique postérieur au 2 septembre 2003 au titre de la valeur de son entreprise à récupérer sur les actifs, à savoir, le camion
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cr
613725eecd580146774219ef
20 février 2001
20 février 2001
que Joseph Y..., fils d'hippolyte, était interpellé sur les lieux et expliquait que, lors d'un dîner familial, il s'était disputé avec son frère Noël ; qu'il était allé chercher son fusil à pompe de calibre
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