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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110104

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

Source officielle

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CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b3f

Cassation

17 janvier 1978

17 janvier 1978

SEING PRIVE DU 5 JUILLET 1966, LA SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION, LA DOCUMENTATION, LES ETUDES ET LE CONTROLE DE LA CONSTRUCTION (SADEC) A ACCEPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION RESIDENCE BONNIER

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10330

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

X... , et que les consorts Y... soient condamnés à leur payer la somme de 151 195,14 euros au titre du boni de liquidation attaché aux parts sociales leur revenant, à titre subsidiaire que ceux-ci soient

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201925_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Bozzi, premier conseiller, Mme René, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. Le président-rapporteur, signé C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9312a

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

né le 01 Octobre 1967 à AJACCIO (20000) ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Valérie BOZZI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Evelyne X...

Source officielle
CC

comm

Attendu que pour rejeter ses demandesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01028

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

paiement, auraient permis de récupérer une grande partie des dettes par le biais des sûretés et la totalité par les autres biens par l'effet du droit de gage général de la débitrice qui était encore in bonis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02266

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

liquidation judiciaire et opposabilité au CGEA ; que le CGEA sollicitait la rectification du jugement en ce que, selon lui, il portait en réalité condamnation de la société TRADEXEL INTERNATIONAL in bonis

Source officielle
CC

comm

6137217ecd580146773f43da

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

chargeurs Réunis, elle-même anciennement dénommée Compagnie maritime des chargeurs réunis (CMCR), 6°) la caisse industrielle d'assurance mutuelle CIAM, dont le siège est ... (8ème), 7°) La société Bonis

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406dc0

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

exerce des poursuites de saisie immobilière sur un bien commun à deux époux dont l'un est soumis à une procédure collective, est tenu, sans préjudice de la délivrance d'un commandement au conjoint in bonis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110797

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

manifestations sportives parisiennes au profit de la ville de Paris et D'AVOIR dit que Me [C], ès qualités de curateur à la liquidation de cette association, devra transférer à la ville de Paris le boni

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039166638

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

les actes de cessions de titres de 2002 et 2003 prétendument fictifs, il était possible d'identifier à son profit un gain fiscal consistant, comme le prétendait l'administration, en l'appréhension du boni

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400615_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de la représentante du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400719_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de la SARL Lexcal. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304108_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205378_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Bozzi, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00799_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2025, la société en nom collectif (SNC) Lidl, représentée par Me Bozzi, conclut au rejet de la requête et ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304956_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eac7a0de54ff609f7ce6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elles reprochaient au liquidateur d'avoir commis des fautes et négligences dans l'exercice de son mandat judiciaire ayant eu pour effet de diminuer le boni de la liquidation de la Sas [B] à hauteur du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d704

Appel

9 mars 2010

9 mars 2010

. ; - dire que l'éventuel boni de liquidation à percevoir par Monsieur et Madame Z... dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SCI DES VERGERS devra être intégralement affecté au remboursement

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4fe

Cassation

16 février 1972

16 février 1972

SYNDIC, AVAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, A OBTENU LE 10 DECEMBRE 1969 UN CONCORDAT QUI A ETE HOMOLOGUE, DECIDE QUE, LA SOCIETE AYANT ETE RETABLIE IN BONIS ET LES POUVOIRS DU SYNDIC ETANT EXPIRES

Source officielle