AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110104
13 février 2019
13 février 2019
domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi
Source officiellePage 38 sur 324
civ3
60794bb69ba5988459c43b3f
17 janvier 1978
17 janvier 1978
SEING PRIVE DU 5 JUILLET 1966, LA SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION, LA DOCUMENTATION, LES ETUDES ET LE CONTROLE DE LA CONSTRUCTION (SADEC) A ACCEPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION RESIDENCE BONNIER
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