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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2202866_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2109786_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2110771_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518047_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

BONNEAU MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205948_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

A B, représenté par Me Bonneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire de Bordeaux s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue de la création d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2100069_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Airis Aquitaine, représentée par Me Bonneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509754_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

BONNEAU MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412116_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CC

soc

6137215ccd580146773f31cd

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

Philippe, demeurant Le Plantier Bonnetan à Tresses (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CA

4ème Chambre

6528dfd2aaebb88318fda8a3

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

CONSTRUCTIONS VANNETAISES Représentée par Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER BOHELAY EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 20230240 S.A.S.

Source officielle
CC

civ3

613720b9cd580146773ede19

Cassation

23 mars 1988

23 mars 1988

(Doubs), pris en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, Jean-Robert Z..., 8°/ Madame Yolande Z..., épouse BONNEMAIN, demeurant ..., tous pris tant en leur qualité de commun en bien que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605340_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

A..., représenté par Me Rebstock et Me Bonnefoy, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6178cdc6046d471d2b75

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS ATM SARL [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY

Source officielle
CA

2e chambre civile

65aa27eba34ad10008581ae0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[X] [T], la société civile immobilière Boneta, M. [O] [UU], la société civile immobilière [Adresse 22], M. [B] [N], Mme [U] [R], M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404139_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404660_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412881_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413459_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502104_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502212_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle

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