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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb779cece1704f57478c3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb77bcece1704f57478c5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb77ecece1704f57478c9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb77fcece1704f57478cb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca8604781dc057dee7be4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de la chambre Madame Véronique BOST, Vice Présidente placée faisant fonction de conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 16 décembre 2021 Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca8624781dc057dee7bee

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de la chambre Madame Véronique BOST, Vice Présidente placée faisant fonction de conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 16 décembre 2021 Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f358a942a604f5e9384c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f358a942a604f5e93854

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

composée de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS Présidente de la chambre Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f35ba942a604f5e9386a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733a5acdc6046d47663907

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

: Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6711faf17603bf88a1884b0b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6711faf27603bf88a1884b17

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

: Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6688de7c676b73dd81b97370

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

: Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd61b5a79f732705544

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

MINUTE N° 25/42 Copie exécutoire à : - Me Loïc RENAUD Copie à : - Me Dominique BERGMANN - greffe du JCP du tribunal de proximité de Sélestat Le Le greffier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b3db6c6260008b53210

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

composée de : Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Gwenaëlle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6bafb6c6260008b53248

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

composée de : Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Gwenaëlle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6bb3b6c6260008b5324a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

composée de : Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Gwenaëlle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6bcbb6c6260008b53256

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

composée de : Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Gwenaëlle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68f1d265e5a8ebce71548340

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Greffier, lors des débats : Madame Sonia BERKANE ARRET : - Contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978111af6ba0065f3be5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de : Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Source officielle

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