qu'il ne soit jamais recherché à ce titre.

, de la force publique et d'un serrurier, Dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut,

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 26 septembre 2025, la société [Localité 1] a mis en demeure Monsieur [F] [H] de payer les sommes dues au titre des loyers impayés du contrat

Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par les consorts [N] au titre du besoin d'assistance de [L] [N] par une tierce personne, 24 heures par jour, sur la période du 21 juin 2018, date du diagnostic

à la suite des faits dont il a été victime le 9 mai 2012, à la somme de 1 032 345,06 euros avant déduction de la créance du tiers payeur et déduction des provisions versées, dont 235 617,74 euros au titre

le jugement entrepris avait condamné la SCI Local invest à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Vicini la somme principale de 17 558,53 euros en deniers ou quittances au titre

décembre 2003), qui a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, d'avoir déclaré irrecevable sa demande de remboursement des arrérages de pension alimentaire versée à Mme Y... au titre

Y... était abusif et en conséquence de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure et d'indemnité en réparation du préjudice matériel et moral

Biscottes Roger fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 2001) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée au versement de diverses sommes à ce titre

réglementaire, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il appartient à l'URSSAF qui prétend opérer un redressement au titre

Z... au titre des années considérées. A titre d'exemple, la Cour relève que : - selon le tableau Excel figurant en pièce 44 de M.

conservent leur valeur et continuent à produire leurs effets dès lors qu'ils ont été régulièrement accomplis au regard de la procédure applicable devant le juge originairement saisi, sans qu'il soit besoin

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné acte à Guy Z... de ce qu'il accepte l'offre du prévenu de lui régler la somme de 6 750 francs, toutes causes de préjudice confondues, et en tant que de besoin

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Granoux industrie (la société) a été mise en liquidation des biens ; que le syndic Bellot

l'arrêt d'avoir accordé à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

d'employeur consiste à donner du travail à des collaborateurs, pour le faire exécuter suivant une règle générale pour l'entreprise, et que, par conséquent, si nous vous employons, c'est que nous avons besoin

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement, qui reproche au salarié

de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que la répartition du personnel pris en charge par les divers établissements et sociétés issus de l ORTF devait être effectuée, compte tenu des besoins