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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2500908_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
Source officielleCour d'Appel
6253c99cbd3db21cbdd88c83
22 novembre 2006
22 novembre 2006
C/ Nicole X..., épouse Y..., Frédéric STREICHER, ès qualités d'héritiers de Francis Y... PARTIES EN CAUSE : Monsieur Yves Z...
Source officielleJuge libertés & détention
69654971cdc6046d470fcd74
10 janvier 2026
10 janvier 2026
En France depuis 09 ans, pas de menace à l’ordre public, liens familiaux.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6866c689d33109fd079aa56b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SA-PIN, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 335050522, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Benjamin
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502657_20250206
6 février 2025
6 février 2025
notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France
Source officielleciv1
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16 mai 2000
16 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cercle aéronautique du ministère de l'Intérieur (CAMI), dont le siège
Source officielleciv1
61372223cd580146773fa8b3
29 juin 1994
29 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy G..., demeurant ...
Source officielle6e chambre
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12 septembre 2017
12 septembre 2017
. & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Marie DELMAS-LOUVET, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93564
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Ange François X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93888
4 janvier 2017
4 janvier 2017
François RACHOU, Premier président, et Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Source officielleChambre des référés
697bc41ecdc6046d472b0775
6 janvier 2026
6 janvier 2026
AXA FRANCE IARD, S.A.S.U. GAMA CONSTRUCTIONS, S.A. MIC INSURANCE COMPAGNY, S.A.R.L.
Source officielleChambre 22
69f2a39dcdc6046d47070609
3 avril 2025
3 avril 2025
2024R00533 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 3 Avril 2025 N• de RG : 2024R00533 N• MINUTE : 2025R00150 CHAMBRE DES REFERES PARTIES
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69d6befecdc6046d47910439
7 avril 2026
7 avril 2026
[C] [H] [Adresse 1] Représentée par Maître [C] [H] es qualités de liquidateur judiciaire de la société AQUATHERMO FRANCE Grosse le à DEMANDEURS Monsieur [I] [Y] [Adresse 2] [Localité
Source officielleChambre 4-8a
6622095d9ce14200083895d3
18 avril 2024
18 avril 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N°2024/12 Rôle N° RG 22/11712 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5IV [T] [C] C/ URSSAF ILE DE FRANCE VENANT
Source officielle4ème chambre
DTA_2403710_20250224
24 février 2025
24 février 2025
afin de revenir régulièrement en France pour voir ses enfants.
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bbb
28 novembre 2006
28 novembre 2006
INSTANCE DE BESANCON en date du 21 OCTOBRE 2004 RG No 01/00794Code affaire : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité SCI GJH BESANCON, SOCIETE FRANCHE-COMTE
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4f4
28 novembre 2006
28 novembre 2006
DE BESANCON en date du 21 OCTOBRE 2004 RG No 01 / 00794 Code affaire : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité SCI GJH BESANCON, SOCIETE FRANCHE-COMTE
Source officielleCour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd93918
25 janvier 2017
25 janvier 2017
François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.
Source officielle1ère Chambre
63b6770ba853827c9026d03e
4 janvier 2023
4 janvier 2023
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [V] [X] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592827
19 juin 2013
19 juin 2013
A...et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France ; 1.
Source officiellePage 38 sur 182