ADAGAS-CAOU Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 7] CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Me Florence ADAGAS - CAOU, membre de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, substituée par Me Barbara BALESTRI

U... en qualité de contrôleur groupe du groupe Desmet Ballestra, statut cadre dirigeant. A ce titre, M.

2021 suivant déclaration d'appel du 10 septembre 2021 APPELANT : Monsieur [J] [H] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI

Derrière chaque chassis, difficilement accessible et désormais non ouvrable puisque scellé, existent à 90 cm en retrait, un mur et une fenêtre avec balustre, en recul du toit (Cf photos 7,8, 9,11 et 18

2023 APPELANTE : Mme [C] [L] née le [Date naissance 8] 1985 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 18] [Localité 13] représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS

• la nécessité de reprendre l’ensemble des murs de cette pièce ne peut être retenue; • aucune pièce probante ne permet de retenir l’existence de défauts affectant l’escalier ; • la peinture de la balustre-rampe

avoués à la Cour assisté de Me BELIN, avocat au GRENOBLE Madame Desi Maria C... épouse D... 79 rue Ampère 38000 GRENOBLE représentée par la SCP HERVE JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assistée de Me BALESTAS

l'immeuble en question qui s'élève sur sept étages est agrémenté de reliefs décoratifs et sur la façade donnant sur le boulevard Gambetta de balconnets devant chaque fenêtre protégés par des garde-corps à balustres

B A, représenté par la SELARL Balestas, Grandgonnet, Muridi et Associés, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui

B..., représenté par Me Balestie, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner la communication

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Février 2019.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

de la cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER

délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Madame Brigitte BERTI, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.