de celui-ci avisé le maître de l'ouvrage de l'erreur flagrante commise dans le métré du lot pour lequel elle avait soumissionné , métré effectué sous la responsabilité du maître de l'ouvrage avec l'assistance

dommages-intérêts accordés en raison de la rupture de leur contrat de travail, alors, selon le moyen, que la règle posée par le deuxième alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail relative à l'assistance

demandé réparation du préjudice de leur fille et de leur propre préjudice à Mme Z... et à son assureur "Les Mutuelles unies" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué un capital pour assistance

B... ne l'amenait pas à outrepasser son rôle d'avocat en exerçant une activité commerciale interdite au seul motif qu'il entre parfaitement dans les fonctions de conseil, consultation et d'assistance d'un

[H] en qualité de jeune majeur ne relevait pas de l'assistance éducative inhérente au mineur et que cette demande, formée à l'occasion d'un appel contre une décision du juge des enfants disant ne pas y

appels correctionnels est composée de trois magistrats et que, sauf exception expressément prévue par un texte, seuls ces magistrats ont qualité pour assister au délibéré ; qu'aucun texte ne prévoit l'assistance

préposé, de transmettre à ses subordonnés un ordre émanant du chef d'entreprise, fût-il destiné à permettre à ce dernier de commettre un délit, ne constitue pas un acte de complicité par aide et assistance

conseillers et de la nouvelle liste établie par la DDTE, parue au recueil des actes administratifs seulement le 16 juillet 1999 ; que l'attestation de Fidel Z..., selon laquelle il avait bénéficié de l'assistance

3 de la convention européenne des droits de l'homme, 115 et D. 32-1-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance

prévue au contrat de franchise, pas plus qu'elle ne justifie avoir réalisé de visites régulières du magasin, faisant ainsi ressortir que les manquements de la société Flora Nova à son obligation d'assistance

X... au titre du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne ; "aux motifs propres que sur la perte d'une chance pour Mme B..., veuve X... de bénéficier de l'assistance de son conjoint comme le

inhérente à son âge et à l'usure de son organisme ; que les consorts Y... ont alors déposé plainte le 21 juillet 1993 avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction pour non assistance

technique, et que s'agissant des signatures apposées au bas des bons d'attachement produits par la partie civile et formalisant les interventions effectuées au titre de l'assistance technique, aucun des

consorts X..., soit le 26 novembre 2008, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si ce premier recours pouvait interrompre la prescription de leur demande afférente à l'assistance

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Var assistance

par ordonnance du 24 octobre 2000, le dossier de l'information était communiqué au procureur de la République qui décidait de ne donner aucune suite à cette plainte pour faux témoignage et pour non-assistance

les limites des conclusions des parties ; qu'en décidant dès lors de son propre chef de prendre en compte la taxe sur les salaires en vue de la fixation de la somme annuelle allouée au titre de l'assistance

(...) donné des instructions en vue de commettre l'homicide volontaire spécifié aux questions n° 1, 3 et 5 / 7, 9 et 11 et qualifié aux questions 2, 4 et 6 / 8, 10 et 12, et facilité par aide ou assistance