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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305294_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un courrier adressé le 27 février 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un
Source officielle5ème Chambre
5fe1fd4e59d0120633aa1aa2
16 décembre 2020
16 décembre 2020
K... comme son épouse, Mme V...
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163e7c2a3681400d0dcd8b3
10 décembre 2009
10 décembre 2009
déférée ; Sur quoi, Considérant qu'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à M.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660ef073fbb79e8fd3d33057
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère chambre civile B
66fce3df8d6ea26f688da747
1 octobre 2024
1 octobre 2024
% et aux héritiers de [V] [P] à hauteur de 30 %, - dire et juger, en quatrième partie de l'état liquidatif à la rubrique « attributions », que la valeur des machines et de l'outillage incendiés (article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Tenue aux dépens, Mme [V] versera à la caisse la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
et notamment sur les milieux naturels et les sites Natura 2000 en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, et l'insuffisante prise en compte par cette même étude du risque incendie
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
66ff85c7a4ff9ec259c09836
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[V], le 29 juillet 2022 par PV de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65c284e7a2af13da6867a409
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l’article 30 du code civil, La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635dda683f470e3416dbdf
9 décembre 2010
9 décembre 2010
L 1245-1 du code du travail la requalification sollicitée par Monsieur [V] s'impose et ce dernier est fondé en sa demande d'indemnité par application de l'article L 1245-2 du même code.
Source officielleService des référés
66a14636bfa4c7b1df1a9585
22 juillet 2024
22 juillet 2024
CEETRUS [30] -La S.C.I. CEETRUS EXTENSION [30] -La S.C.I.
Source officielle6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13a0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
615e0deac25a97f0381f5060
30 avril 2014
30 avril 2014
[V] à lui payer la somme de 41 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] aux dépens avec droit de recouvrement direct.
Source officiellePCP JCP fond
6633da3dc0d3e3fe99d17888
30 avril 2024
30 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : Madame [V] [I] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Me Guillaume METZ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP
Source officielle4ème Chambre
637dc84b14982305d4c201b2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
' * * * Aux termes de l'article 901 du code civil pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200788
19 mai 2016
19 mai 2016
procéder à la recherche inopérante visée par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des
Source officielleChambre 4-8b
696b6e1ccdc6046d47a266a3
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[V] [T] à payer à l'Urssaf la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleChambre 1-2
6a0ff9a8cdc6046d478a4d2f
21 mai 2026
21 mai 2026
Mme [V] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Mme [V] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la procédure de référé
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0019a7f19a78307b1c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a5
23 avril 2024
23 avril 2024
23/04/2024 ARRÊT N°135 N° RG 21/03805 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OLM3 FP AC Décision déférée du 30 Juin 2021 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE - 20/02642 M RIEU
Source officiellePage 38 sur 1974