de ses demandes comme non fondées ni justifiées, En toute hypothèse, - condamner Mme [V] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

A l’audience du 3 février 2026, le bailleur [U] [V] venant aux droits de feue sa mère [F] [V] n’est pas présent mais représenté par son conseil.

[V] et la société [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et la société [V] et les condamne à payer à M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2026 N° RG 23/02294 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAP5 AFFAIRE : [X] [S]

L’article L341-4 du Code de la sécurité sociale dispose : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

SUR CE, LA COUR L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que : 'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de

de Monsieur [H] [V] [F] [O] ; CONDAMNER la société BNP Paribas à verser à Monsieur [H] [V] [F] [O] la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société BNP

des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le juge doit vérifier si les faits invoqués par le salarié ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail, susceptible

[S] a acquis la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, par déclaration souscrite le 25 juin 2001 et enregistrée le 6 mai 2002.

[S] [H] : 3 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M.

de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [V], 3°/ à Mme [N] [I] épouse [A], 4°/ à M.

Les articles 1352-3 et 1352-8 du Code civil précisent que la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée et que, s'agissant des prestations de services, celle-ci s'effectue en valeur.

Lors de l'audience, les époux [B] ont précisé qu'ils sollicitent au visa de l'alinéa 2 de l'article 514-3 du Code de procédure civile et à titre principal le prononcé de l'irrecevabilité de la demande

De même, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [U] [Z] Alias [V] de nationalité Marocaine