En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L'article 3 de la convention de Genève du 15 mars 1960 dispose : 'si le dommage est causé par la faute d'un seul bateau, la réparation du dommage incombe à celui-ci'.

/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE – n°2015/849 – n°2018/843, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1

l'article 265-1 du code civil.

[Y] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 du même code ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce

de l'article 25 (art. 25).

700 du code de procédure civile, - la condamner à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pas intervenu dans un délai restreint - dire que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle ni sérieuse  A titre subsidiaire, - au visa de l'article L1222-1 du code du travail, dire que son

450 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Novapierre Résidentiel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

, Madame [R] et la SCI MISTRAL demandent: Vu l'article L122-12 du code du travail, Vu l'article 1348 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, - dire et juger que l'embauche de Monsieur [W

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, par 15 salariés ainsi que les ayant droits

Elle invoque les dispositions de l'article 1353 du code civil. Elle souligne que le procès-verbal comporte 7 signatures de délégués présents alors que 6 sont indiqués comme présents.

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

de rémunération entre les hommes et les femmes", considérée comme une application de la règle plus générale "à travail égal salaire égal" qui résulte de l'article L. 2271-1 8° du même code, impose que

1er du règlement Rome II. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil, les articles 1er, 4 et 14 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la