du code des assurances et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que U...

[I] [U] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes les autres demandes des parties.

libération des lieux ; Condamner solidairement [V] [U] et [E] [O] à leur verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement [V] [U

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

U..., épouse Q..., a droit au complément de libre choix du mode de garde (PAJE) du 1er janvier au 31 juillet 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'article L 531-5 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions

[O] [U] et Mme [B] [V] épouse [U] à payer la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

Il ressort des éléments versés aux débats que même si la convention d'honoraires mentionne Monsieur [R] [Y] et la société NOUVEAU FOYER comme clients de la SELARL [U] & ASSOCIES, elle a été signée de la

par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Maître [U] [J] et la SCP [U] [J] et Benoît HOURREGUE, notaires associés, aux entiers dépens.

de l'article L. 121-12 du Code de assurances.

[U] invoque les faits suivants : ' Il est devenu salarié protégé suivant mandat du 31 mars 2015 et la pression s'est accentuée sur lui, l'employeur lui notifiant des sanctions injustifiées.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

(anciennement article 828 du code de procédure civile).

U..., domiciliée [...] , 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Par acte extrajudiciaire du 31 octobre 2019, [U] [X] et [D] [W] ont fait délivrer à la SCEV Champagne [Y]- [X] un congé rural, sur le fondement des dispositions de l'article L4l1-6 du code rural et de

[I] [U], M. [M] [U] et la société de la Boulardie la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

EXPOSE DES MOTIFS Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

MOTIFS A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir la Cour «'constater'» ou «'dire et juger'» ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du Code de procédure