Cité en application de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [U] [J] ne s’est pas fait représenter à l’audience.

[U] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

[U] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile M. [U] sera condamné à lui payer la somme de 1500 euros.

[ZO] [RH], domicilié [Adresse 8], 2°/ Mme [F] [RH], épouse [U], domiciliée [Adresse 16], 3°/ Mme [HV] [RH], épouse [OE], domiciliée [Adresse 11], ont formé le pourvoi n° S 22-11.189 contre l'arrêt

' Tenant les dispositions de l'article 1353 du code civil, ' Condamner M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 30 JANVIER 2019 N° RG 16/04049 - N° Portalis DBV3-V-B7A-Q5UV AFFAIRE : [U] [L] C/

[K] [U] à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Paris en application des articles 75 et 97 du code de procédure civile. Par acte du 27 octobre 2017, M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

[A] [L] à payer à Mme [G] [U] et M. [F] [H] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Bio Bat et M.

322-6, 322-7, 322-8, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale : "en ce que la cour d&apos

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

B... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1303 du code civil.»

[S] [G] aux dépens et à payer à BNP PARIBAS la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] aux dépens et à verser à Mme [U] épouse [L] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'incendie, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.