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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601352_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par suite, la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice doit être regardée comme remplie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2216648_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00704
10 avril 2013
10 avril 2013
35 de la convention collective applicable, ensemble les articles 1134, alinéas 1et 3, du code civil et L.1222-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel en considérant subsidiairement que Mme X..
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200502_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC002315510
29 septembre 2020
29 septembre 2020
GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole nº 1, les requérants se plaignent d’avoir été déboutés de leurs actions fondées sur l’article 208 du code de procédure civile russe, tendant à l’indexation des
Source officielleChambre 4-1
67f0bfe77404cfa73fa4bc21
4 avril 2025
4 avril 2025
[M] [P] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté la société Potentialis de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; '
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513542_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ainsi, alors même que le refus contesté est susceptible de porter atteinte à la liberté de réunion et aux libertés prévues à l’article L. 811-1 du code de l’éducation, cette atteinte ne peut être regardé
Source officielleRétention_recoursJLD
69d5e9d6cdc6046d477baefd
7 avril 2026
7 avril 2026
L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162e4ea7797cdb2f7583c9c
20 juin 2012
20 juin 2012
L'article D 421-10 du même code dispose : « L'âge au-delà duquel le personnel de l'aéronautique civile inscrit à la section D du registre prévu à l'article L 421- 3 ne peut, en application de l'article
Source officielle4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff34585495
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d33
13 juin 2017
13 juin 2017
, notamment aux articles L. 133-1 et suivants du dit code ;- dès lors, conformément aux dispositions du code de commerce et à la jurisprudence, lorsque le destinataire appose comme dans les circonstances
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e2d
1 décembre 2017
1 décembre 2017
Par dernières conclusions du 30 juin 2016, la SCI Des Monédières et les époux X... prient la Cour de : - vu les articles 42, 44 et 97 du code de procédure civile ; - vu les articles 1315 et 1167 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f6
9 février 2011
9 février 2011
L1235-1 et suivants du code du travail et de l'avenant 42 à l'annexe I applicable à compter du 1er juillet 1989, de : - dire et juger que sa prétendue intention de démissionner n'est pas établie
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1216JUD002388306
16 décembre 2008
16 décembre 2008
12 du code foncier au point qu’en vertu de l’article 46 § 1, alinéa 2, du chapitre 12 du code, le contrat ne pouvait être prolongé.
Source officielleRétention_recoursJLD
6978623dcdc6046d47d63546
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et
Source officielle2e chambre civile
63ca42d29066fd7c90fc260e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[N] [L] à lui verser la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616396475fe465b53b77f524
19 janvier 2010
19 janvier 2010
[U] reprend ses demandes initiales sauf à élever à 2 500 euros le montant des dommages intérêts fondé sur l'article 1 382 du code civil.
Source officielle2 e chambre civile
627df7e40d41e0057d43e32f
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans leurs dernières conclusions, les époux [E] demandent au tribunal : A titre principal, au visa des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1103 et 1104 du code
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2305774_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation que des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - la requête ne répond pas aux exigences de l'article R. 411
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65a62e9b448a370008a72186
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le tribunal a retenu, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L. 218-2 du code de la consommation, que M.
Source officiellePage 38 sur 248