à la date de survenance du second incendie, et non à la date du refus du bailleur de participer aux travaux de reconstruction, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ ALORS QUE les

D E C I D E : Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 24 mai 2023 est annulée.

violé ce texte par fausse application et l'article 1792 du même code par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-7 du code civil : 8.

Et l'article L 1235-1 du même code qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code le code du travail ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

23 juin 2020 : confirmer le jugement dont appel en ses dispositions soumises à la cour A titre subsidiaire, au visa de l'article L. 121-1 du code des assurances, et de l'article 33 du contrat d'assurance

dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a énoncé dans ses visas

[Y] avait débuté avant le 23 mars 2010, date de la notification du licenciement de ce dernier par la société BASF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'écrit

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

23 du statut de l'enseignement catholique et 3/3.5.2. du statut du chef d'établissement, 1134 du Code civil.

Le requérant sera condamné au paiement des dépens, en vertu des articles 491 et 696 du code de procédure civile.

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

[U] à payer à la MSA des Charentes la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

à la mairie de Vaux-sur-Seine le 23 mars 2007, puis lui a été distribué à une date inconnue mais au plus tard le 24 mars 2007, date d'expédition par la poste au tribunal de la formule d'accusé réception

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par M.

C... une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en plus de supporter la charge des dépens, - ordonné l'exécution provisoire.