TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. A B, représenté par Me Bacha, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de fait, en date du 13 juin 2023, par laquelle sa demande tendant à l'octroi de jours de congés supplémentaires a été rejetée, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande formée le 29 mai 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône de lui accorder deux jours de congés supplémentaires, à titre principal, en procédant à l'inscription de ces deux jours sur son compte épargne-temps, à hauteur de 2 x 24 heures, à titre subsidiaire, en procédant à la réduction de son temps de travail à hauteur de 2 x 24 heures au titre de l'année 2023 ou de l'année au cours de laquelle sera rendu le jugement à intervenir, dans le délai de quinze jours à compter de ce jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 6 juillet 2023, la présidente de la 9ème chambre du tribunal a désigné l'association Aparté Médiation comme médiatrice afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant la mise en place d'une médiation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance. 
 Par des courriers des 3 et 4 août 2023, l'association Aparté Médiation a informé le tribunal de l'acceptation de la procédure de médiation respectivement par M. B et par le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône. 
 Par un courriel du 26 septembre 2023, l'association Aparté Médiation a informé le tribunal du succès de la médiation engagée. 
 Par un courrier du 23 octobre 2023, Me Bacha, conseil de M. B, a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions du requérant dans le délai d'un mois, celui-ci serait réputé s'en être désisté en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, M. B, représenté par Me Bacha, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 28 novembre 2023. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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