Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.

Article L3333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 42

Code général des collectivités territoriales

Les personnels des prestataires amenés à intervenir dans le cadre des missions mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° de l'article L. 3333-12 sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département.

Article 93

—

L294-1 II. - Les articles L. 314-41 et L. 446-59 du code de l'énergie sont applicables aux projets retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, d'un appel d'offres ou d'un appel à projets, en application des articles L. 311-10, L. 314-

Article L137-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

commerce ; -sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du même code.

Article 12

—

-Les épreuves du second groupe permettant d'évaluer les compétences transversales, prévues au 2° du R. 631-1-2 du code de l'éducation, ne peuvent porter sur la présentation du projet professionnel de l'étudiant.

Article 67

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L311-10-5 III. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L515-45-1

Article 1

—

l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux

Article 21

—

L351-5 - Code général des collectivités territoriales Art. LO6111-3, Art. LO6211-2, Art. LO6311-2, Art. LO6411-2 - Code pénal Art. 433-18 - Code de procédure pénale Art. 257 - Code de l'éducation Art.

Article L2312-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 08

Code du travail

Les articles L. 2312-45 à L. 2312-51 du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 22-10-62 du code de commerce ou lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagée par des entités, agissant seules

Article L7211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation ; 6° La référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Article 9

—

maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation, fixé en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, évolue

Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

Code de l'action sociale et des familles

. – Les articles R. 145-5 et R. 145-6 ne sont pas applicables.

Article Annexe III

—

du code de la construction et de l'habitation et par les textes d'application. " Article 5 Il est créé un article 4 bis ainsi rédigé : " Article 4 bis " L'octroi du crédit d'impôt est subordonné au respect des dispositions légales et réglementaires

Article 2

—

La fixation de l'objectif de dépenses précité tient notamment compte de la contribution mentionnée à l'article 1er, des produits mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles d'un montant prévisionnel

Article 1

—

de l'éducation, des écoles normales supérieures, des instituts nationaux des sciences appliquées, des universités de technologie ainsi qu'aux directeurs des écoles centrales, ayant le statut d'écoles extérieures aux universités au sens des articles L

Article 7

—

Pour l'application des articles 4 et 5 ci-dessus, le contribuable ou ses ayants droit adresse au service chargé du recouvrement une attestation sur l'honneur certifiant qu'il remplit les conditions prévues aux mêmes articles.

Article 6

—

Les articles 5-2 et 8-7 du décret du 10 mars 1964 précité sont abrogés. (alinéa modificateur).

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : article 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 article 10 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949

Article L133-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

L. 133-8-5 du présent code.

Article 1

—

candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire par la validation des acquis de l'expérience doit justifier, d'une part, de la détention d'un des diplômes d'infirmier ou titres de formation prévus par l'article L. 4311-3, du code

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