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1 109 résultats pour « Article R628-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69d0ce26cdc6046d4713ede4

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[E] [B] [A] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce. M.

Source officielle

Page 38 sur 56

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00730

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

L. 622-26 du code de commerce que pour être relevé de forclusion, le créancier qui n'est pas une institution mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail ou qui n'est pas titulaire d'une créance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6aeecdc6046d47023c4c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE En application des articles L626-26 et R626-45 du code de commerce, Après avis du Ministère Public et du juge-commissaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb6ffcdc6046d470817d5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb932cdc6046d47083cf7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c450ecdc6046d472e3bd4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb735cdc6046d47081b37

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f43eb9cdc6046d472e3470

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

-Dit que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4d12cdc6046d475df89f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

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CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecd

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur quoi, La société [T] fonde sa demande sur l'article L624-18 du code de commerce et l'article 2367 du code civil aux termes duquel : « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

651fa599c601f0831899185c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

en cas de retrait du rôle ; - la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable' ; Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, 'La radiation sanctionne dans les

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CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour être entendus par la cour, ont été convoqués par le greffe, en application de l'article R661-6, 4° du code de commerce, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique

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CA

5ème Chambre

6965f806cdc6046d471caf7e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne

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CA

Chambre 3-2

6438f1cca942a604f5e931bd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

R624-5 du code de commerce, - à titre subsidiaire d'acter qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfdfd4cdc6046d478a0b71

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [D] [U], commissaire de justice - [Adresse 3], en vue de procéder, dans le délai d'un

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CA

2ème CH - Section 1

660cf2697c1ccb0008628ebf

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

du code de commerce ne lui ont pas été transmises et n'ont pas été portées à sa connaissance le privant de la capacité d'exercer les droits de la défense, comme le prévoit l'article 6 de la Convention

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b4e3cdc6046d47d4b66f

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE ; EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb494bcdc6046d475daf8b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L644-2 alinéa 1 du code de commerce ; Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f073fccdc6046d47d0a45e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[B] [N] [F] [D] [X] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

Source officielle