4 du code de procédure civile.

du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

Devant la cour, Mme [X] revendique le bénéfice des dispositions des articles L712-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et des articles 4 et 6 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime

crédit, d'assurance et d'hypothèque ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société J.H 34 a interjeté

R312-35 du code de la consommation Au fond, - JUGER que la SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE refuse de produire l'assurance du prêt et ses conditions spéciales de souscription dans le cadre

[Z] sollicite, au visa des articles 1104, 1128 et s., 1644 et s. du code civil et des articles L 111-1 et L 217-14 du code de la consommation  et dans ses coclusions 1610 du code civil, : à titre principal

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 18 octobre 2011, la SA PACIFICA, au visa des articles 1249 et suivants, 1382 et 1384, 1915, 1927 et 1930 du Code Civil, L 121-12 du code des assurances

[C] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] aux dépens de première instance et d'appel. M.

1103 et suivants du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation.

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

faite par la banque au titulaire du compte débiteur au sens de l’article L.311-1 du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’action en paiement de la SA DOMOFINANCE dans le cadre du prêt conclu le 11 juillet 2022 Aux termes de l’article R312-35 du Code de la Consommation, les

de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2022, en audience publique, devant Monsieur

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

-1 et suivants du code de la consommation.

de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.