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Civ. 3 ème, 18 octobre 2011 n°10-19.171 ); * d'autre part, toutes les causes d'interruption de la prescription prévues à l'article L114-2 du Code des Assurances ( Cass.

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Chambre 1-8

65a8d0f0e12c85000874aded

Appel

17 janvier 2024

700 du Code de Procédure Civile, Condamné la Banque Française Mutualiste à verser à Mme [N] [K] la somme de 1 000 € (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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PCP JCP fond

66a297b980b1d994348a62ee

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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4e chambre civile

662b43c3fe254500083148b2

Appel

25 avril 2024

- Condamner solidairement les consorts [D] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M.

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Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c1

Appel

19 mars 2015

Eugène X... via la SCA la Couridière à vil prix ; - Il n'a jamais fondé sa demande de rapport à succession sur l'article 918 du Code civil mais sur les articles 843 al. 1, 853 et 931 du Code civil

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JCP

689b899d40cd0f0b3d0057a0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du Code de la consommation.

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Chambre des étrangers-JLD

634113ff58bc223e2e3f09cb

Appel

7 octobre 2022

désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu

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Chambre de la Famille

69d5e91fcdc6046d477ba293

Appel

7 avril 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront mis à la charge de M.

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2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28942

Appel

18 octobre 2022

général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même

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Pôle 4 - Chambre 7

642fb744cece1704f57477ee

Appel

6 avril 2023

Ces conclusions hors délai étant relative à l'application de l'article R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.

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JCP FOND

678836d9c21c0e53e79102e8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

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3ème chambre civile

67f03ed902fc178212f8471c

T. Judiciaire

3 avril 2025

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

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Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7d1b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat du 25 septembre 2018, les actions en paiement engagées devant le

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Chambre 1-9

633d1f8362f5393e2eb447d0

Appel

4 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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3ème chambre civile

678976c6428384b762e68cbe

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 novembre 2018, les actions en paiement engagées devant

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CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5112cdc6046d471c1db0

T. Judiciaire

9 avril 2026

II- Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du date

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Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1dd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Chambre 1-9

6a1fc10fcdc6046d47ea463a

Appel

2 juin 2026

1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant

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Chambre civile

67a327ca172a4b53b59c936a

Appel

7 janvier 2025

R312-35 du code de la consommation Au fond, - JUGER que la SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE refuse de produire l'assurance du prêt et ses conditions spéciales de souscription dans le cadre

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