L'article R111-2, 7°, du même code dispose que, pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur

[R] [G] à lui verser une indemnité de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Comme le soutient la SAS Wanders, la procédure devant le tribunal de commerce était une procédure avec ministère d’avocat obligatoire, conformément à l’article 853 du code de procédure civile.

LI62-1-14 et R 147-2 dudit code ; Que l'article L 162-1-14 précise dans son paragraphe III : « le montant de la pénalité mentionnée au 1 est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit

Conformément à l’article R145-35 du code de commerce, d’ordre public, en vigueur depuis le 6 novembre 2014, ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées

L145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil.

Selon l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, les décisions rendues par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont notifiées par le greffe à chacune des parties.

.145-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 145-9, L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-33 du Code de Commerce, Vu le bail commercial du 20 décembre 1995, Vu l'avenant du 14 février

de l'article L221-8 du code de la consommation.

Z... à leur payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

R145-23 du code de commerce *dire que la SNC Liberté supportera les frais de l'instance relative à la fixation de l'indemnité d'éviction, *débouter la société IKKS de sa demande de nullité du droit

700 du Code de Procédure Civile.

L.622-28 du code de commerce

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1222, 1719 et 1720 du Code civil ; Vu l’article R145-35 du Code de commerce ; Vu les articles 834 et 835 du CPC ; - Condamner solidairement Mesdames [O] [I] et [V] [D] au remplacement de la toiture des

demandant, au visa des articles L145-1 et s., L145-17, L145-32, R145-1 et s. du code de commerce, de : réformer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Toulouse le 1er février 2021, dire et

SUR QUOI : Considérant qu'il résulte de l'article 1460 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 2° du même code, que le juge d'appui est saisi,