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4 425 résultats pour « Article R 56 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310285_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et, en tout état de cause, ne sont pas fondés et que les moyens de légalité interne invoqués sont également

Source officielle

Page 38 sur 222

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CA

Chambre sociale

5fdca276348b2906a5a9c09a

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d01a30cdc6046d47064666

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300353

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Les articles 1733 et 1734 du code civil disposent que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64549f97eedb07d0f8186265

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

R. 243-16 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69720134cdc6046d473ada55

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

R.243-16 à R.243-18 du Code de la sécurité sociale afférentes aux cotisations résultant des redressements opérés pour l'année 2015, d'un montant total de 4.375 €, o 330 € au titre des majorations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bcc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article L.1235-1 du même code, à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301446_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

en vertu des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. 7.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697c5b6fcdc6046d4738fbd9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

R. 321-1 du code des assurances (art. 2 CORAL).

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200532_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305364_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00649

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du Décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00524_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af533bcaf505db6962fe

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcc942439575e2f7e108

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L’article R.632- du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c656

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

R. L. I. B. A. la somme de 1. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6965563fcdc6046d4710a6db

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01750

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 221-6 et 223-1 du code pénal, L. 4122-1, L. 4141-1, L. 4141-2, L. 4154-2, L. 4741-1, R. 4534-1 et R. 4534-108 du code du travail, 591 et 593 du

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69c3eaeecdc6046d47e860e5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 14/05/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R 631-4 et R 653-2

Source officielle