L. 132-8 du Code de commerce, 313-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, entendu par le magistrat instructeur

I..., née le [...] à Cape Town (Afrique du Sud), sur le fondement de l'article 18 du code civil, en sa qualité de fille de M. J...

[P], à Mme [S] [R] [W] épouse [P] et à la SCI Trincafer la somme de 1.500 € à chacun (soit 4.500 € au total), sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

455 ancien du Code pénal, 313-1 et 313-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Alain Y..., demandeur) coupable d'escroquerie au préjudice

Dans le cadre d'une action engagée sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale , en application de l'article 1353 du code civil, le régime de la preuve propre au contentieux du

insuffisamment informée, de solliciter la communication des pièces du dossier pénal, comme le lui autorise l'article 706-6 du code de procédure pénale, faculté dont ne dispose pas le FGTI, la cour d'appel

700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[P] [N], qui n'était pas héritier ab intestat de son beau-père, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 843 et 857 du code civil. »

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 8.

[P] [R] de l'ensemble de ses demandes. Le 7 janvier 2010, M. [P] [R] a régulièrement relevé appel de cette décision.

en conséquence Mme [P] de l'ensemble de ses demandes, Y ajoutant, - la condamner au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux éventuels

[I], que par ailleurs, les articles 149 et suivants du Code de procédure pénale ont comme finalité l'indemnisation du préjudice causé par une détention provisoire injustifiée et non celui causé par un

7 al. 2), la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, violant ainsi l'article 566 du code de procédure civile ; 2° Alors que dans ses conclusions d'appel, la société CASH CONVERTERS n'avait

K... est décédé le 7 août 2003 laissant comme héritiers deux enfants dont un mineur représenté par sa mère Mme P..., ex-épouse du défunt et désignée administrateur de la succession ; que par contrat du

» (productions n° 7 et 5) ; que l'étendue de l'indemnisation n'ayant pas été fixée par cet arrêt, la société SOMAVOG était donc recevable à soutenir, sur le fondement de l'article 1933 du Code civil,

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.