8 in fine et p. 9) ; qu'il expliquait que l'immatriculation portée sur le véhicule était provisoire, et correspondait au cas où le véhicule est confié à un garage pour des essais, en vertu de l'article

L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du code civil, résultant de la volonté expresse

mars 2025 ce siège a : Ordonné la réouverture des débats,Invité [P] [G] à justifier de la recevabilité de sa requête au regard des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile de la Polynésie

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, que cet exposé peut revêtir la

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-20, L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; 3° / qu'en application des articles L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier

ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Mme [V] [P]-[O] à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

[P] [X] a eu la parole en dernier.

[DG] [R], domicilié [Adresse 32], 13°/ Mme [UM] [G], représentante légale de [ID] [P], [T] [P] et [GX] [P] en leur qualité d'ayants droit de [YO] [P], décédé, domiciliée [Adresse 30], 14°/ M.

décembre 2002 au 31 décembre 2009, l'arrêt retient qu'en application de l'article 1591 du code civil, applicable aux cessions de parts sociales, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par

lui payer une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

455, 480, 500 et s. du code de procédure civile ; 2°) alors en tout état de cause qu'en vertu des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, le notaire désigné pour liquider les droits

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 31/07/2022 ordonnant une troisième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative

20, dernier § et p. 21, § 1 à 4) ; Alors qu' il résulte de l'article 1915 du code civil que le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer