AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PC CIVIL
6a0f731bcdc6046d477e3476
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officiellePage 38 sur 39
JLD
686d6513a2273490db108bdd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
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