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3 865 résultats pour « Article L628-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

642fb542cece1704f57472e6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L622-24 et R624-5 du code de commerce Vu les articles 1231 et suivants, 1353 et suivants du code civil DIRE ET JUGER la société AVENIR TELECOM recevable et bien fondée en ses demandes En conséquence

Source officielle

Page 38 sur 194

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TCOM

2ème A

69fb3baecdc6046d47cb423b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[T] la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS BEYZADE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd82c5cdc6046d47c943c6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a3373bcdc6046d47119809

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L 626-9, L 626-10, L 626-11, L 626-12 et R 626-17, R 626-20, R 626-21 du Code de Commerce, ARRETE le plan de redressement de la SARL ATTILA dont le siège social est situé [Adresse 2], MAINTIENT Madame

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6711fafe7603bf88a1884be9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable au 28 octobre 2016 disposait que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb8fdcdc6046d4708395d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b943328fa00087a27d8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Motivation : Suivant les dispositions de l'article L626-27 du code de commerce : I-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur

Source officielle
TCOM

Pcl

6a0499b1cdc6046d479a6423

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[Z] [V], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code

Source officielle
TCOM

Pcl

6a0499bdcdc6046d479a64c5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[Q] [I], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code

Source officielle
TCOM

Pcl

69a652e1cdc6046d47507360

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.631-15 du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-15 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d00

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

Sur l'irrecevabilité des demandes La SARL SATEP soutient qu'au visa des dispositions de l'article L622-2 du code de commerce, les demandes de M.

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64dc4cdc6046d47501e56

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[F] [D], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a41bb3cdc6046d4721b2fd

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

A la date du 31 Mars 2025, la SAS MORSAM a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335cfc

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

272 et 83 à 91 du code de procédure civile, 463 du code de procédure civile, 562 du code de procédure civile, R662-3 du code de commerce, L631-14 et L622-13 du code de commerce, L622-7 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda79acdc6046d47cc2439

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu que l'article L621-4 du code de commerce par renvoi de l'article L641-1du même code dispose

Source officielle
TCOM

EVOCATION

69c183e7cdc6046d47ad715c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Monsieur, [Y], [Q] Monsieur, [B], [O] Monsieur, [N], [E] Maître, [A], [R] DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/10/2025 REDEVANCES DE GREFFE 57,23 EUROS TTC DONT TVA 20.00 % Vu l'article 367 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef61d4cdc6046d47b6e0b0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. », Et attendu que l'article R626-31 du code de commerce dispose que « le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda6ddcdc6046d47cc178e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d2358ccdc6046d4730044f

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise ou l'entreprise elle-même a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant,

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b6307cdc6046d471d4a45

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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