AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
642fb542cece1704f57472e6
6 avril 2023
6 avril 2023
L622-24 et R624-5 du code de commerce Vu les articles 1231 et suivants, 1353 et suivants du code civil DIRE ET JUGER la société AVENIR TELECOM recevable et bien fondée en ses demandes En conséquence
Source officiellePage 38 sur 194
2ème A
69fb3baecdc6046d47cb423b
13 avril 2026
13 avril 2026
[T] la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS BEYZADE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Source officielle