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SUR CE, LA COUR Sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail Aux termes de l'article L433-1 du même code, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du

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Pôle social

678aa9d05289c7662ca2bab2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

[IO] [N]) 10.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de

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4ème Chambre Section 3

6969f238cdc6046d477eb88b

Appel

15 janvier 2026

du travail et notamment l'article L 4153-3 du même code.

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PRPC JIVAT

66fee094172da17169e9a8b0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

L126-1 et L422-1 et suivants du Code des assurances ; Dit que Monsieur [T] [A] a été victime d'un acte de terrorisme le 14 juillet 2016 à [Localité 5] et qu'il relève des dispositions des articles L126

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PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

88 V de la loi 2018-1021 du 23/11/2018 dispose : Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation aux dispositions des articles L. 444-1 à L. 444-7 du code de commerce, les tarifs applicables aux prestations

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Chambre sociale

6163bf263aeb4b683cf414b4

Appel

3 juin 2010

Une réunion extraordinaire du comité d'établissement ALTIS supermarchés et siège a été fixée au 24 mai pour connaître de ce projet en application de l'article L432 ' 1 du code du travail.

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5e chambre Pole social

69735e8ccdc6046d47693b01

Appel

15 janvier 2026

MOTIFS Selon l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

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Chambre sociale

68f07f4547396eb608bc0628

Appel

15 octobre 2025

CORSE PRESSE N° SIRET : 423 375 922 [Adresse 1] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210808

Cassation

12 novembre 2020

L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail

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PCP JCP référé

669aaeb130bd4f0c3f6b3018

T. Judiciaire

19 juillet 2024

à se domicilier au [Adresse 1] à [Localité 8], où son conseil informait Madame [N] [D] que l’action judiciaire en réduction des libéralités prévue par l’article 921 du code civil, était prescrite depuis

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5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da253

Appel

4 avril 2023

à l'article L412-1 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur.

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5e chambre Pole social

662b43cefe2545000831495c

Appel

25 avril 2024

MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

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Chambre 1-7

626b80e9d1fb03057d9a4ee6

Appel

28 avril 2022

L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * rappelait que le sort des meubles était régi par les articles L412 -1 du code des procédures civiles d'exécution, * fixait l'indemnité

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PCP JCP fond

6622b686c91e3bdd7a88d872

T. Judiciaire

16 avril 2024

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

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Chambre Sociale

6618cf187935f50008be448b

Appel

11 avril 2024

L 452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

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Deuxième Chambre

65d3af76c9d5768f5969f539

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Ils précisent qu’à la date d’acquisition, le 13 octobre 2020, l’action civile de la mairie soumise au délai de 10 ans de l’article L480-14 du code de l’urbanisme n’était pas prescrite et ne l’était pas

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300704

Cassation

13 octobre 2021

, ensemble celles de l'article R. 131-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 131-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 5.

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1ère Chambre

603287a85ccc2dbb4e3b4953

Appel

16 janvier 2018

Par conclusions du 6 novembre 2017, [L] [I] et [A] [I] demandent à la cour de : Vu les articles L315-2-1 (ancien) et L442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu l'article L111-5 du Code de l'Urbanisme,

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3.1 chb sociale du TASS

68ffee717e08341cb4a8cc85

T. Judiciaire

9 octobre 2025

L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».

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