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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e11
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Mme [W] s'en est remise à des conclusions transmises le 30 janvier 2023 et demande à la cour d'appel de : - Vu les articles L 1222-1, L 1226-10 et suivants, L4121-1, L 6111-1 et L6321-1 du code du travail
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cb
5 juillet 2023
5 juillet 2023
R. l42-16-4 du Code de la sécurité sociale - statuer sur le fond du litige et des demandes de l'employeur 0 l'issue de la consultation - condamner les organismes intimés aux dépens de l'instance
Source officiellePCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
20 décembre 2023
88 V de la loi 2018-1021 du 23/11/2018 dispose : Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation aux dispositions des articles L. 444-1 à L. 444-7 du code de commerce, les tarifs applicables aux prestations
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9473d
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Mais en application des articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié reste à la disposition
Source officielleChambre sociale
6163bf263aeb4b683cf414b4
3 juin 2010
3 juin 2010
Une réunion extraordinaire du comité d'établissement ALTIS supermarchés et siège a été fixée au 24 mai pour connaître de ce projet en application de l'article L432 ' 1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
68f07f4547396eb608bc0628
15 octobre 2025
15 octobre 2025
CORSE PRESSE N° SIRET : 423 375 922 [Adresse 1] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77af
4 avril 2024
4 avril 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
678aa9d05289c7662ca2bab2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[IO] [N]) 10.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fad
21 janvier 2014
21 janvier 2014
droit commun par la victime ou ses ayants droit ; En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de l'employeur, l'article L 452-1 du même code ouvre droit au salarié-victime
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f238cdc6046d477eb88b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du travail et notamment l'article L 4153-3 du même code.
Source officielle5e chambre Pole social
69735e8ccdc6046d47693b01
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS Selon l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués
Source officielleChambre sociale
62c67bc5ca9bf26379030674
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Concernant le licenciement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6894781dc057dee794a
10 mai 2022
10 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article L.461-1 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale alors applicables, la maladie déclarée par Monsieur [O] ne figurant pas dans les tableaux des maladies professionnelles
Source officielleChambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f383b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 4624-2 à L4624-4.
Source officiellePCP JCP référé
669aaeb130bd4f0c3f6b3018
19 juillet 2024
19 juillet 2024
834 et 835 du code de procédure civile, 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, L.412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, de voir le juge des contentieux de la protection de ce tribunal
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786e684df5b5c7d10cacfdd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce en ses alinéas 5 à 9 qu’ “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93898
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Il rappelle que l'article L3171-4 du code du travail fait peser la charge de la preuve en matière d'heures supplémentaires autant sur l'employeur que sur le salarié, que ce dernier peut utilement produire
Source officielleChambre sociale
6163e57e578519f70b5eb84b
17 juin 2010
17 juin 2010
L.452-1 du code de la Sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié
Source officiellePage 38 sur 41