du département GIS, *2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1315 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et l'article 9du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à

[P] la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des cotisations d'assurances sociales.

Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103,1104 et 1224 du code civil, Vu les articles L134-12, 134-11 et 134-13 du code de commerce, Reçu les

1154 du code civil outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que les intérêts, s'incluant au capital ne pouvaient se prescrire.

de l’article R. 562-3 du code de l’environnement alors qu’eu égard à sa finalité de régulation de débit en aval, l’ouvrage est un aménagement hydraulique au sens de l’article R. 562-18 du même code ;

1315 ancien du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a exposé : - que la demande avant dire droit de Madame M... était irrecevable, comme ne répondant pas aux exigences de l'article 562 du Code de procédure civile, la demande ne correspondant plus à

Par ailleurs, ceux-ci ont le droit d'agir en justice conformément à l'article L.2132-3 du code du travail, ce qui suppose nécessairement, comme pour toute personne morale, qu'ils soient représentés par

L213-4-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail, « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

1641 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1137-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la responsabilité des

articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, de sorte qu’il ne peut être fait application des dispositions des articles L 211-13 et L211-14 du code des assurances.

L2132-3 du code du travail, aux côtés des actions engagées par ses adhérents, -fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société LA NORMED sa créance de dommages-intérêts à la somme de 10000

L211-16 du code des assurances.