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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
636ca66d6c7633dcd15b3cc0
27 octobre 2022
27 octobre 2022
* La SA Allianz Iard, dans ses uniques écritures en date du 15 octobre 2021 demande à la cour au visa des articles L112-6 et L113-1 et suivants du code des assurances, de: - confirmer le jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10915
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L1152. 3 du code du travail « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152.1 et L 1152.2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » de
Source officielle3ème Chbre Cab A1
677d7d5fb032d83cfd3e73ab
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[N] demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-3 et L.622-22 du Code de commerce, Vu la
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6973435ecdc6046d476702d8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; juger en vertu de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que la société foncière du [Adresse 6] sera dispensée de toute participation à la dépense
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9266d9e13277d6e3869
20 avril 2022
20 avril 2022
Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94dd
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 110-4, paragraphe premier, du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par
Source officielle2ème chambre
DTA_2009473_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article. ".
Source officielleChambre 1
69cad060cdc6046d478bf51d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu des dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L132-26, le contrat d'assurance est
Source officielleChambre 3-1
662b43a3fe25450008314718
25 avril 2024
25 avril 2024
Ainsi, au visa des articles 1134, 1382 et 1384 du code civil, et 542 du code de procédure civile, ils demandent à la cour de : - réformer le jugement du tribunal de commerce de Draguignan du 28 janvier
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162b8d9efb73d2e55750f88
27 juin 2012
27 juin 2012
de Lectiel SA, demandent à la cour, de : vu l'article 1382 du code civil, les articles 455 et 463 du code de procédure civile: - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Filetech de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034c2b9c85f0eadbc40314c
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Il sollicite la condamnation de Madame [U] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre sociale
627ca8184781dc057dee7a8a
11 mai 2022
11 mai 2022
Le 6 mars 2017, M. [E] déposait plainte pour menace de mort réitérée à l'encontre de M. [W], associé de la société qu'il considérait comme dirigeant de celle-ci. Suite à l'absence de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65b368968c0355000835f511
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L132-4 du code de commerce dispose que le commissionnaire de transport "est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la
Source officielle9e Chambre C
6162ec2a6c9bddc825847640
16 décembre 2011
16 décembre 2011
au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-1
65aa2fec009f81000890dc99
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Mallejac Laurie conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Dire n'y avoir lieu
Source officielleTroisième Chambre
65a196b20ddb7789269630a3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1240 du code civil, les articles R. 1334-31 et R.1334-33 al. 2 du code de la santé publique, l'arrêté préfectoral n°08-038/DDD du 25 mars 2008 et l'arrêté municipal n°A 2017/1311 du 30 juin 2017 ; Vu
Source officielle4ème Chambre
6690c7670d808eb34e45575a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à payer à Mme [Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163ee773ae8501efbbc533a
26 novembre 2009
26 novembre 2009
du code du travail (actuellement article L1233-2 du code du travail), celle de 6606€ au titre de l'indemnité de préavis de deux mois et celle de 660€ à titre de congés payés sur préavis, soit au total
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616294d6db5ccebfe3f3a661
18 avril 2013
18 avril 2013
en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a507033cf481c39a37ad
3 octobre 2025
3 octobre 2025
-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
Source officiellePage 38 sur 66