routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153

L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles

routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153

X... : - une indemnité de préavis de deux mois de salaire brut, soit 6 194, 00 euros, en application de l'article L1234-1 du Code du Travail -l'indemnité légale de licenciement de 3 974, 48 euros bruts

Par ailleurs, aux termes de l'article L1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice, qui se cumule

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont l'adoption par

L'article L1224-1 du code du travail dispose que, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion transformation du fonds, mise en société

L'article L1224-1 du code du travail dispose que, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion transformation du fonds, mise en société

L'article L1224-1 du code du travail dispose que, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion transformation du fonds, mise en société

L'article L1224-1 du code du travail dispose que, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion transformation du fonds, mise en société

L'article L1224-1 du code du travail dispose que, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion transformation du fonds, mise en société

L'article L1224-1 du code du travail dispose que, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion transformation du fonds, mise en société

L'article L1224-1 du code du travail dispose que, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion transformation du fonds, mise en société

à la société Edipro Groupe ; que ce transfert a entraîné nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que son licenciement aurait dû être opéré

L'article L1224-1 du code du travail dispose que, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion transformation du fonds, mise en société

L'article L1224-1 du code du travail dispose que, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion transformation du fonds, mise en société

L'article L1224-1 du code du travail dispose que, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion transformation du fonds, mise en société

L'article L1224-1 du code du travail dispose que, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion transformation du fonds, mise en société