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700 du code de procédure civile.

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La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L1232-6 du code du travail.

R 241-51-1 du code du travail (nouvel article R 4624-31).

R. 1234-4 du code du travail.