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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Il déboutait parc/Madame Y
6253c909bd3db21cbdd87114
6 mai 2004
des article L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail et enfin de dire et juger hors garantie les créances fondées sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
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Pôle 6 - Chambre 10
6163bf163aeb4b683cf412be
9 juin 2009
L1234-9 du code du travail que l'ancienneté de l'appelant ne remonte qu'au 1er janvier 1997 et non à compter du 1er juillet 1996 comme il le soutient sans le démontrer ; que le montant de l'indemnité
4e chambre civile
662b43c2fe254500083148a8
25 avril 2024
le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9865b967b1a760d2c7d27
16 janvier 2020
5 du code de procédure civile, Vu les articles L3123-14 et L1224-2 du code du travail, - Réformer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la Société Gabeti à 608 euros à titre
Adjudications
6706c859f1d01e3c86f06147
8 octobre 2024
De même, il importe peu, comme en l’espèce, que les modalités utilisées par la banque pour obtenir le paiement des échéances sont plus favorables au débiteur, un délai de 5 mois s’étant écoulé entre la
Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86510
26 novembre 2002
L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE
Chambre 6/Section 4
658096e83ea7c8c1120dd8ad
18 décembre 2023
Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
JEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06ca
1 avril 2025
A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, la SAS ACA et son mandataire judiciaire sollicitent, au visa de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, la mainlevée
3ème Chbre Cab B4
68e88b703ea43407b9fbb48b
9 octobre 2025
au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.
Pôle 5 - Chambre 5
6528df89aaebb88318fda658
12 octobre 2023
L134 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article L442-6-1-5° du code de commerce, de : - Dire que la cour d'appel de Paris est saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel prévu à l'article
PS référés
65c52a7d90e44c41e7b3f28f
1 février 2024
L622-7 du Code de commerce et L133-4 du Code de la sécurité sociale, constituant ainsi un trouble manifestement illicite, en conséquence • ordonne à la CPAM de [Localité 7] de cesser d'opérer des retenues
Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86517
Pôle 6 - Chambre 6
63c8ef22dc5b777c90993042
18 janvier 2023
travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
5e chambre Pole social
63be63bf13ef607c90ab6642
10 janvier 2023
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de Mme [R] [M] [D] : L'article L142-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable qu'il est institué une organisation du contentieux
Ch. civile et commerciale
6364bc1fe405357f749eacc4
3 novembre 2022
[B], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5], à la faillite personnelle pour une durée de quinze ans ; -dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce
660eeaf7fbb79e8fd3d2f00e
4 avril 2024
L114-1 du code des assurances.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00968
4 avril 2012
2002 sur lequel se fondent les salariés de la Société Distribution Casino a été exclu de l'arrêté d'extension du 26 juillet 2002 comme contraire à l'article L. 921 -4 du code de la sécurité sociale et
Juge de l'Execution
679bf8fe43b3d977d8cd2b70
10 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail.
Chambre A - Civile
69f1a158cdc6046d47ee72ef
28 avril 2026
L 114-1 et suivants du code des assurances, en violation de l'article R 112-1 du même code.