Attendu que selon l'article L1234-5 du code du travail : « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

prescrites, Condamner Madame [R] à payer à l'Urssaf d'[Localité 3] [Localité 4] [Localité 5] la somme de 5000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du Code du travail.

Suivant ordonnance du 5 décembre 2017, l'affaire a été instruite suivant la procédure de l'article 905 du code de procédure civile , l'ordonnance de clôture fixée au 10 janvier 2018 et l'audience de plaidoirie

, qu'en conséquence, l'ordonnance du 17 juin 2019 est confirmée; » ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : (…) l'article L123-1 du code de commerce prévoit : « I.- Il est tenu un registre du commerce

Les dispositions des articles L1235-3 et L1235-3-1 du code du travail, qui écartent le barème en cas de nullité du licenciement, qui laisse au juge la possibilité de proposer la réintégration, et qui encadre

Subsidiairement, si la qualité de commissionnaire de transport lui était attribuée, elle invoque la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.

Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et

L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

En application de l'article L1235-4 du Code du Travail, à partir des éléments produits par le salarié, l'employeur devra rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à cette dernière

L1235-10 du code du travail par confirmation du jugement.

X... une indemnité de repos compensateur, sans rechercher si le contrat de travail de ce dernier avait été rompu, la cour a violé l'article L. 212-5-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié

1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006

La Cour de cassation par un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n°20-19.098) a cassé et annulé l'arrêt rendu le 10 juin 2020 au visa de l'article L1231-5 du code du travail et aux motifs suivants : "En statuant

700 du code de procédure civile, - condamner la société COGEMAT à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la société COGEMAT aux

L1235-3 nouveau du code du travail et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, de ville, de police ( )" ; qu'en effet l'article L1331-22 du Code de la Santé Publique stipule que "les caves (...) ne peuvent être mises à disposition aux fins d'habitation" et au terme d'une jurisprudence