L1152-1 du code du travail.

Sur l'entretien préalable au licenciement L'article L1232-2 du code du travail stipule que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable

et sérieuse à hauteur de 18 mois de salaire conformément à l'article L122-14-5 du Code du Travail, Dise que la garantie de l'AGS est limitée s'agissant des créances de salaires pour la période d'observation

Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance

L8221-5 2° du Code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant qu'il résulte des articles L1226-2 et L 1226-10 du code du travail, que le reclassement doit être recherché au sein de l'entreprise

Aux termes de l'article L. 4121- 1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Or, il résulte des dispositions des articles L1226-10 et L1226-14 du code du travail que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors

ayant pris effet le 1er janvier 2000, lequel prévoit que « l'acquéreur reprendra à compter de l'entrée en jouissance conformément aux dispositions de l'article L122. 12 du code du travail, les deux salariés

1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail

L1226-4 du code du travail et de congés payés afférents, et de condamner Mme [C] à payer à la société la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de licenciement égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article L1226-14 du code du travail alors: -que son licenciement pour inaptitude à la suite d'un accident du travail est consécutif

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

motifs dans un écrit, ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1232-1 du code du travail.

FAGOR BRANDT a violé les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du code du travail, - condamner la S.A.S.

Sur la prime d'ancienneté revendiquée : Il résulte de l'article L. 2232-11 du code du travail que : 'La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la

- Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de