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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100907_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302816_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme B A C, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle21e chambre
635237d08c924eadffcc4b3a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01999_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielle1ère chambre
69e8560ecdc6046d4718729c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives n°2 du 10 septembre 2024, [B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 700 et suivants du code de procédure civile, Vu
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63be62c813ef607c90ab62fd
10 janvier 2023
10 janvier 2023
PRONONCE : Le 10 Janvier 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600974_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Kernéis, conseillère, pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l’article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513936_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
De plus, aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301759_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleRétention admin étrangers
697ae30ccdc6046d470d39da
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 décembre 2025 par le préfet du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510690_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6973622ccdc6046d476985c2
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L'article L 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01463_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203970_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
le fondement de l'article L. 911-2 dudit code. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02092_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01023
20 juin 2018
20 juin 2018
1 du code du travail et les articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article L. 2326-3 du même code, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04234_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 eut être regardé comme établi, sauf circonstance articulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303136_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
comme inopérants. 10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515597_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est disproportionnée ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle11e chambre
633fc3ade633183e2ee17d4b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En conséquence, il convient d'allouer au salarié une somme de 10 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L.1235-3 du code du travail.
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