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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67819f5a6d34da2cbdce10fb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleJCP FOND
678836ddc21c0e53e791033f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L312- 12 du code de la consommation.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc16b63637c907b7d1b
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[T] aux fins d'obtenir une somme de 3 000 euros au titre des articles 1231 et suivants du code civil ; - de rejeter la demande formée par M.
Source officielleChambre Civile 2
69d02850cdc6046d47076093
2 avril 2026
2 avril 2026
du 30 octobre 2007, VU l’article 3 du Règlement n°593/2008 dit ROME I, VU l’article 127 du Code des Obligations suisse, VU l’article 83 du Code Civil suisse, VU l’article 1343-2 du Code Civil, VU l’article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001adfac14a1f31d950b7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
DATE DU JUGEMENT: 07 Octobre 2024 RG N° RG 18/04621 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SLID / 2ème Ch.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e5
11 septembre 2013
11 septembre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
6706f612f1d01e3c86fadc8f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal
Source officielle2ème Chambre B
6431066528558704f52e69f2
6 avril 2023
6 avril 2023
la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner l'État aux dépens et à lui verser une indemnité de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b9a81daa831884f686
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5c2
11 avril 2023
11 avril 2023
R 624-3 du code de commerce - DEBOUTER la SCI JARIC de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - CONDAMNER la SCI JARIC à régler une indemnité de 2.500 € au visa de l'article 700 du code
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300479_20230206
6 février 2023
6 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre B
67f8af3fb5ff6e72c9612416
10 avril 2025
10 avril 2025
[O] [C] [R] [K] une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd91395
2 avril 2014
2 avril 2014
Ils affirment ensuite que la requête méconnaît la portée de l'article 463 du code de procédure civile dont le champ d'application n'est pas le même que celui de l'article 462 du même code.
Source officielle2ème Chambre B
5fddfa771707489aef964176
10 juillet 2018
10 juillet 2018
articles 696, 1127 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal - prononcer le divorce des époux X... / Y... sur le fondement de l'article 237 du code civil, - ordonner la mention
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600637_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et d’ordonner son versement à Me Siran en application de l’article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à M.
Source officielle2ème Chambre B
6431066228558704f52e69e7
6 avril 2023
6 avril 2023
12 du code civil.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e669477fe04f5cc67db
12 avril 2023
12 avril 2023
Selon l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
669640b4f5112d8edd0568dd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
DATE DU JUGEMENT: 11 Juillet 2024 RG N° RG 22/02416 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTZX / 2ème Ch.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
685c3d090a00405eb741d6e7
10 avril 2025
10 avril 2025
DATE DU JUGEMENT: 10 Avril 2025 N° RG 23/09288 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGKB / 2ème Ch.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eadf6dfb82227945009c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article R. 632 1 du code de la consommation dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePage 38 sur 171