Sur la demande de remise en état de la servitude sous astreinte, Madame [C] fait valoir au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 701 du code civil qu’il résulte de l’acte de donation-partage

la garantie individuelle prévue par l'article 1er de l'annexe à l'Accord d'entreprise du 29 décembre 1989, en faisant valoir essentiellement, d'une part, qu'il remplissait toutes les conditions d'ancienneté

1185 du code civil, ensemble l'article 2425 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

544, 1421 et 1477 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu la date du 25 mars 1992, date de l'assignation en divorce comme date de dissolution de la communauté, et relevé qu'à

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en application de l'article L. 415, alinéa 1 et 2 du Code du travail, une telle requête n'est recevable que si elle est introduite dans les 15 jours qui suivent

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M.

médicaux, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, et de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal a estimé que la Caisse

, circonstance non prévue par les clauses types figurant aux annexes de l'article A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 243-8 et A 243-1 du code des assurances ; Mais

De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

450 du code de procédure civile

Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M.

4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en retenant, pour condamner M.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : M.

Jacques X..., demeurant ... de la Baie des Anges, 06200 Nice, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

5 de l'annexe IV du Code général des impôts pris en application de l'article 83 du même Code en faveur des salariés de casinos supportant des charges spéciales de représentation et de veillée, et qu'elle